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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1882 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé.
Tel est le sens de cet amendement.
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