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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1727 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Adam, Mme Brugnera, M. Pacquot, Mme Vignon.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Afin de simplifier et d’accélérer la procédure de l’aide à mourir, cet amendement vise à supprimer l’obligation de recueillir l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient auprès de la personne concernée.
En effet, le recueil obligatoire de l’avis d’un médecin puis l’avis facultatif d’autres professionnels de santé qui interviennent auprès de la personne semblent suffisants afin de déterminer si celui-ci remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide à mourir.
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