Amendement N° 1640 (Sort indéfini)

Si la question du suicide assisté divise les professionnels de la santé, il y a plusieurs points qui ont toujours fait consensus, comme l'ont montré les auditions menées par la commission spéciale, dont celui de la nécessaire collégialité de la décision médicale. Une décision collégiale implique une responsabilité collégiale, bien plus sécurisante pour le professionnel de santé d'une part, pour le malade d'autre part qui ne voit pas son cas pris à la légère.

Or, si le présent texte mentionne toujours cette notion de "collégialité", en réalité son contenu ne démontre aucune collégialité réelle dans la prise de décision. En effet, une décision collégiale est très différente de la sollicitation d'avis consultatifs de professionnels plus ou moins impliqués et connaisseurs du dossier, ce à quoi est réduit la prétendue "collégialité" dans ce texte.

Encore une fois, le texte témoigne ici d'une impréparation qui pose question quand on considère le changement paradigmatique, philosophique et éthique que son adoption impliquerait pour notre société. Le présent amendement vise ainsi à ce que le texte dise clairement ce qu'il est et assume son contenu : il ne propose aucune décision collégiale, ce mot doit donc être supprimé.