Amendement N° 1639 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre en lumière les errements de ce projet de loi.

Premièrement, l'acception "maladie [qui] altère gravement le discernement" est très floue. Quelles sont ces maladies en question ? Cela serait laissé à la seule appréciation du médecin mentionné à l'article L. 1111‑12‑3 ?

Deuxièmement, à partir de quand peut-on considérer qu'une maladie altère le discernement et pas une autre ? Est-ce qu'on ne peut pas considérer en effet que le fait même d'être atteint d'une maladie grave et/ou incurable altère le discernement en ce qu'elle produit d'émotions et raisonnements pessimistes chez la personne atteinte quant à la qualité de sa vie à venir ? Ainsi, comment réellement discerner du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée d'un patient en fin de vie ?

Il regrettable qu'il soit ainsi proposé un texte de loi proposant une évolution aussi considérable du droit et de l'éthique alors que de telles considérations, cruciales, paraissent encore irrésolues.