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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1631 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 13
Les professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, sont tenus de s’assurer personnellement de la traçabilité de leur avis et des informations qu’ils ont transmises dans l’exercice de leurs fonctions. Ces professionnels engagent leur responsabilité par la cohérence de leur action durant la procédure d’aide à mourir et la traçabilité de leur avis en application de l’article 441‑1 du code pénal.
Exposé sommaire :
Aider à mourir est tout sauf anodin. Aussi il paraît très important que le caractère solennel soit perceptible jusque dans l'enregistrement de l'acte et que la traçabilité puisse engager la responsabilité. Les professionnels de santé doivent donc vérifier eux-mêmes la fiabilité des informations et la traçabilité de leur avis.
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