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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1630 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« protection »
insérer les mots :
« mentionnée à l’article 459 du code civil, »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’éviter des demandes de suicide pour des malades n’ayant pas tout le discernement nécessaire. Il s’agit aussi de ne pas camoufler un discernement qui s’exprime et qui a une valeur. La personne chargée de la protection doit avoir une écoute précise de la personne. Le médecin vient en tiers pour s’assurer que cette écoute a bien eu lieu, et pour laisser l’espace d’expression en dehors des influences de l’environnement.
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