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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1629 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Clapot, Mme Melchior, Mme Dordain.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À l’alinéa 7, après le mot :
« affection »,
insérer les mots :
« , évolutive ou fixée, ».
Exposé sommaire :
Le même type de souffrances peut affecter une personne atteinte d’une maladie évolutive ou une personne atteinte d’une maladie fixée, comme par exemple une hémiplégie à la suite d’un AVC. Il importe de préciser que les deux types d’affections sont concernés.
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