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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1148 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 2 bis
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 21 » est remplacé par les mots : « égal à 66, soit la limite de trois mois prévue pour le congé prévu au 1° de l’article L. 3142‑15 du code du travail.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Si ce projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, il ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière de ces aidants (qui, faute de solidarité nationale suffisante, pallient quotidiennement les manquements de l’Etat). Dans les derniers jours de vie d’un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée et, par exemple, continuer à travailler est particulièrement difficile.
Il est donc ici proposé d’améliorer le congé de solidarité familiale.
Cet amendement vise précisément à allonger la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) pour qu’elle soit égale à la durée du congé de solidarité familiale, soit 3 mois.
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