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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1146 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 2 bis
I. – Au premier alinéa de l’article L. 168‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à domicile » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Si ce projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, il ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière de ces aidants (qui, faute de solidarité nationale suffisante, pallient quotidiennement les manquements de l’Etat). Dans les derniers jours de vie d’un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée et, par exemple, continuer à travailler est particulièrement difficile.
Il est donc ici proposé d’améliorer le congé de solidarité familiale.
Cet amendement vise précisément à améliorer les conditions de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) afin de permettre sa demande même en cas d’hospitalisation.
En effet, actuellement, pour prétendre à l’AJAP, il faut que l’accompagnement de la personne en fin de vie soit effectué au domicile (de la personne, de la famille ou en EHPAD) ; seulement dans ce cas, l’AJAP peut être maintenue s’il y a hospitalisation. Ces conditions sont trop restrictives. La personne peut déjà être hospitalisée lorsque ce congé devient nécessaire : cet amendement prévoit donc qu’elle puisse être accompagnée par sa famille ou ses proches même dans ce cas-là.
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