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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1141 (Irrecevable)

Publié le 22 mai 2024 par : Mme Anthoine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Après l'article 2 bis

Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consultation médicale dédiée à leur situation de proche aidant. »

Exposé sommaire :

Si ce projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, il ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière de ces aidants (qui, faute de solidarité nationale suffisante, pallient quotidiennement les manquements de l’Etat). Dans les derniers jours de vie d’un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée.

Il est donc ici proposé de rétablir une proposition prévue dans l’avant-projet de loi, à savoir une consultation dédiée à la situation d’aidance dans le cas de l’accompagnement d’un proche en fin de vie.

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