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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1140 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 2 bis
I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le titre I du livre I est ainsi modifié :
Après le chapitre IX, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X : Les aidants
« Article L.11-10-1. « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, d’une
personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire avec
qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis
comme aidants familiaux, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables,
qui lui vient en aide ou la soutient, de manière régulière et fréquente, à titre non
professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
ou permettre leur réalisation. »
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2 °L’article L.312-5 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa du 4°, les mots « proches aidants » sont remplacés par le mot « proche
aidant au sens de l’article L.11-10-1 »
II. L’article L.1434-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Au troisième alinéa du 2°, après les mots « ou de perte d’autonomie » sont insérés les mots
: « et des proches aidants au sens de l’article L.11-10-1 du code de l’action sociale et des
familles »
Exposé sommaire :
Si ce projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, il ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière de ces aidants (qui, faute de solidarité nationale suffisante, pallient quotidiennement les manquements de l’Etat). Dans les derniers jours de vie d’un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée et, par exemple, continuer à travailler est particulièrement difficile.
Il est donc ici proposé d’améliorer la prise en considération de ces personnes en retravaillant la définition juridique des proches aidants pour l’élargir aux aidants de personnes malades.
Il est ainsi proposé de créer un chapitre dédié au public des proches aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap et de personnes malades dans le code de l’action sociale et des familles. Il est également proposé d’intégrer le public des proches aidants dans les outils de pilotage des politiques territoriales conduites d’une part par les départements, à travers leurs schémas d’organisation sociale et médico-sociale, et d’autre part par les agences régionales de santé, à travers leurs plans régionaux de santé.
Au-delà de la mise en cohérence de la définition des proches aidants avec la réalité des personnes concernées, cette mesure permet ainsi de positionner les proches aidants comme un objet de politique publique et de cohésion sociale à part entière.
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