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Texte de loi N° 2621

Amendement N° 70 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 2 23 28 239 )

Publié le 17 mai 2024 par : M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Texte de loi N° 2621

Article 1er

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er.

Il n’est pas opportun de procéder à la création d’une holding regroupant France Télévisions, radio France, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et l’INA. La mise en place d’une telle structure, alors que la question du financement du secteur n’est pas réglé de façon définitive, pérenne et de manière à garantir son indépendance, accentuera la fragilité du secteur public audiovisuel.

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