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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 167 (Sort indéfini)
Publié le 18 mai 2024 par : M. Margueritte, M. Ledoux, M. Bordat, M. Giraud, M. Bernaert, M. Vuibert.
Texte de loi N° 2621
Article 12
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ;
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat.
Il autorise l’Arcom à agréer une modification de contrôle d’une société détenant une autorisation TNT, à partir d’un délai de deux ans après la délivrance de l’autorisation (au lieu de cinq ans actuellement). L’article prévoit également que l’Arcom peut donner son agrément sans contrainte de délai, lorsque la modification du contrôle ne porte pas atteinte à certains objectifs complémentaires d’intérêt public.
Le délai d’interdiction de cession de 5 ans empêche aujourd’hui les acteurs audiovisuels français de mener des projets industriels pour faire face à la concurrence des plateformes étrangères et à la transformation rapide du paysage audiovisuel. Il est d’autant plus problématique que 2023 a marqué le début d’une nouvelle vague d’appels à candidature sur la ressource hertzienne pour des chaînes de télévisions, qui se tiendront successivement en 2025 puis en 2027, bloquant ainsi jusqu'à 2032 tout projet de consolidation des groupes audiovisuels se portant à nouveau candidats pour ces fréquences.
Le présent amendement redonne un plein pouvoir d’appréciation à l’Arcom pour agréer une modification de contrôle, si elle estime que les conditions fixées par la loi et la jurisprudence du Conseil d’État en la matière sont satisfaites.
Enfin, le 2° du I de cet article autorise l'Arcom à modifier les conventions des chaînes en cours d'exécution afin de tenir compte de l'évolution très rapide de leur écosystème. Cette souplesse est indispensable pour préserver l'attractivité du média télévision face à la concurrence des plateformes.
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