Sous-Amendement N° 5467 à l'amendement N° 3573 (Rejeté)

Ce sous-amendement du groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans la loi l'objectif d'atteindre 18% de surfaces agricoles en agriculture biologique au 31 décembre 2027. Il s'agit ainsi d'inscrire dans la loi l'objectif chiffré fixé par le Gouvernement lui-même dans le plan Ambition bio. Ce plan étant susceptible d'être révisé à tout moment par le Gouvernement, y compris à la baisse, il apparaît nécessaire de conforter par la loi cet objectif de 18% en 2027 en lui donnant directement valeur législative.

Il s'agit aussi de rétablir dans la loi l'existence d'un objectif chiffré de développement des surfaces en agriculture biologique. Faute d'avoir été atteint par le Gouvernement, l'objectif chiffré de développement des surfaces en bio, qui figurait jusqu'ici dans le code rural (15% de surfaces en bio en 2022 - alors que nous sommes à 10,7% en 2024) a en effet été purement et simplement effacé par l'article 1 de la présente loi adopté en séance jeudi 16 mai. Ce même article 1 a également supprimé au passage l'objectif d'atteindre 8% de surfaces agricoles en légumineuses en 2030.

Ce sous-amendement complète l'amendement initial qui prévoyait de fixer un objectif de 25% de surfaces en agriculture biologique en 2030, en cohérence avec la stratégie de la Ferme à la Table, proposée par la Commission européenne et soutenue par le Parlement européen et le Conseil, qui prévoit un objectif de 25% de surfaces en bio en 2030.

En effet, la bio traverse une crise majeure, avec un ralentissement des conversions au bio et une augmentation des décertifications : selon les dernières données publiées par l’Agence Bio, en 2022 quelque 5 245 nouveaux producteurs bio ont été enregistrés contre 7 706 en 2021, soit une baisse de près de 32 %. En outre, et même s’il s’agit pour moitié de décertifications (et pour moitié de départs en retraite), le nombre d’arrêts de certification comptabilisés en 2022 atteint 3 380 contre 2 510 en 2021, ce qui représente une hausse de près de 35 %.

Donner un nouveau cap à l’agriculture biologique est donc à la fois fondamental et possible. Cette orientation est étayée par de nombreux travaux scientifiques.

L’étude prospective de l’INRAE « Agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050 » montre par exemple qu’il est possible de se passer de pesticides chimiques. L’étude souligne notamment que construire une agriculture sans pesticides chimiques en Europe en 2050 suppose la prise en compte du système alimentaire dans sa globalité, et l’implication de tous ses acteurs. En plus de permettre la transition vers une agriculture sans pesticides chimiques, les trois scénarios étudiés par l’INRAE pourraient améliorer le bilan des émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité et l’état général des écosystèmes ; et deux scénarios sur trois pourraient contribuer à améliorer la souveraineté alimentaire, la nutrition et la santé des populations en Europe.

Dans le même sens, l’étude du CNRS « Une agriculture biologique pour nourrir l’Europe en 2050 » montre qu’un système agro-alimentaire biologique et durable, respectueux de la biodiversité, pourrait être mis en place en Europe et permettrait une cohabitation équilibrée entre agriculture et environnement. Selon ce scénario, il serait possible de renforcer l’autonomie de l’Europe, de nourrir la population attendue en 2050, d’exporter encore des céréales vers les pays qui en ont besoin pour l’alimentation humaine, et surtout de diminuer largement la pollution des eaux et les émissions de gaz à effet de serre par l’agriculture.

L’étude de l’IDDRI, « Une Europe agroécologique en 2050 : une agriculture multifonctionnelle pour une alimentation saine » abonde dans le même sens.

Il est donc possible de prendre ce chemin, et les bénéfices en seraient considérables.

Le rapport de l’ITAB de Natacha Sautereau et Marc Benoit (INRAe) de 2016 sur les externalités de l’agriculture biologique, par exemple, met en évidence les multiples avantages que peut avoir le développement massif de l’agriculture biologique.

D’un point de vue environnemental, voici quelques exemples marquants. Sur les sols, les chercheurs ont montré que les stocks de carbone sont plus importants dans un sol en agriculture biologique (37,4 % en AB contre 26,7 t/ha en agriculture conventionnelle). La consommation d’eau dans les exploitations biologiques est aussi moins importante. La quantité de nitrates lixiviés est réduite de 35 à 65 % et les coûts économiques de traitement de l’eau contre les pesticides sont aussi réduits. Ceux-ci représentent 45 % des volumes d’eau/an ou bien 2,7 milliards de m3, sachant que le coût lié aux traitements par les pesticides est entre 0,06 et 0,11 euro/m3, l’objectif d’atteindre 100 % d’agriculture biologique réduirait fortement ces dépenses.

L’étude menée par l’ITAB évalue les coûts totaux de la santé publique liés à l’utilisation de pesticides chimiques entre 494 et 1 718 € par hectare cultivé en grande culture.

L’étude montre aussi que la bio crée davantage d’emplois que l’agriculture conventionnelle ⅔ des OTEX.

Cette liste d’arguments non exhaustifs met bien en évidence que l’objectif d’atteindre 100 % d’agriculture biologique d’ici 2050 serait intéressant sur plusieurs points et pourrait aussi répondre à un des enjeux principaux de la loi, le renouvellement des générations.

A l’inverse, la modification des pratiques agricoles engagée depuis la moitié du XXème siècle a abouti à l’émergence d’un modèle fondé sur des objectifs de maximisation des rendements agricoles en ayant recours à des intrants de synthèse et à la mécanisation des équipements. Ce modèle agricole a eu de nombreux effets sur l’environnement. Par exemple, le nombre d’oiseaux en milieu agricole a diminué de 60 % en Europe depuis 1980, et depuis 1950, 70 % du linéaire de haies a disparu selon le CGAAER (alors que les haies sont porteuses de biodiversité et sont des infrastructures agroécologiques). Il a aussi eu des effets socio-économiques avec des campagnes qui se vident et des agriculteurs de moins en moins nombreux et dont la plupart peine à se rémunérer.