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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5450 à l'amendement N° 1874 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Meizonnet, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout autre acteur susceptible d’orienter une décision en fonction du contenu de ce diagnostic, lequel demeure facultatif. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de clarifier le rôle de ce diagnostic qui, sans cela, risquerait de rendre l'installation de nouveaux agriculteurs plus complexe, alors même que les agriculteurs n'ont eu de cesse de dénoncer les complexités administratives auxquelles ils doivent faire face en permanence.
Il ne faudrait pas reproduire avec ce diagnostic modulaire, l'usine à gaz du Diagnostic de Performance Energétique qui entrave durablement le marché immobilier. C'est pourquoi il est hors de question que ce diagnostic modulaire puisse être communiqué aux établissements de crédit ou aux assureurs.
S’il est bon d’accompagner les agriculteurs, il ne faudrait pas les soumettre à un label ou une note qui conditionnerait leur développement et risquerait de les entraver dans leurs initiatives.
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