Publié le 15 mai 2024 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry.
À la deuxième phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« exploitations »
insérer les mots :
« techniquement et financièrement ».
Il convient de préciser par ce sous-amendement que l'aide à la reprise d'exploitation doit être technique et financière.
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