Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5108 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2024 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« de nouvelles techniques génomiques ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« « ainsi que des technologies à usage collectif, des technologies sobres en ressources et en énergie et des technologies modulaires et réparables, conformément à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».
Exposé sommaire :
Le caractère brevetable du vivant permet à des entreprises de "posséder" des variétés entières d'espèces. Les personnes qui voudraient les cultiver (ou un jour, les élever) seraient contraintes de payer des royalties à l’entreprise qui possèdent cette variété ou cette espèce.
Cela va contre tous les principes d'autonomie des agriculteurs et menacent notre souveraineté alimentaire qui pourrait demander être dépendante de la volonté de quelques multinationales. Nous proposons donc de supprimer cette mention afin de privilégier les technologies à usage collectif, sobres et circulaires.
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