Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5106 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2024 par : Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 33, après la référence :
« L. 641‑13 »,
insérer les mots :
« et d’atteindre, au 31 décembre 2027, l’objectif d’affectation d’au moins 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641‑13 ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et en soutenant l’augmentation des surfaces en agriculture biologique tout en contribuant à la structuration de débouchés dans les différents circuits de distribution ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à corriger un oubli sur l'intégration des objectifs de SAU en agriculture biologique inscrit actuellement dans la loi et que la rédaction actuelle a oublié d'intégrer.
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