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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4518 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Saint-Huile.
Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au
regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres dispositions réglementaires,
notamment les prescriptions qui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont des très petites
entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les
distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces
spécificités et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens dont disposent les
agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de l’industrie.
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