Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4494 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Roullaud.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cinq ans »
le mot :
« un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq ans pour faire connaître au centre départemental unique le départ en retraite de l’agriculteur et les caractéristiques de son entreprise.
Ce délai trop long pénalise encore une fois par la lourdeur des tâches administratives l’agriculteur et la transmission d’entreprise. Il est donc prévu de le réduire à un an.
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