Amendement N° 4403 (Irrecevable)

Cet amendement vise à éliminer, d’ici 2030, toute structure d’élevage ne respectant pas les dispositions de l’article L 214 du code rural et de la pêche maritime, lequel dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
En effet, il est notoire que de toute installation d’élevage est incompatible avec le bien-être animal, à commencer par le fait que le plus souvent, l’exploitation de l’animal se termine par la mort de ce dernier. De nombreuses associations de protection animale ont rigoureusement documenté et enquêté les pratiques de très nombreuses structures d’élevage où non seulement les animaux ne sont pas placés dans des « conditions compatibles avec les impératifs biologiques » de leur espèce, mais sont également soumis à des tortures inhumaines (castration à vif, ablation de la queue ou du bec, mères et petits séparés, asphyxie, broyage à vif des poussins…).
Afin que leur bien-être soit garanti, les animaux doivent en effet bénéficier des cinq libertés définies par le Farm Animal Welfare Committee (1979) : l’absence de faim et de soif, l’absence d'inconfort physique ou climatique, l’absence de douleur, de blessure ou de maladie, l’absence de peur et de détresse mais surtout : l’expression de comportements normaux, notamment en fournissant à l'animal un espace suffisant, des installations appropriées, et en lui permettant de réaliser des comportements de jeu ou de mouvement qui leur sont inhérents. L’ANSES définit par ailleurs le bien-être animal comme « l’état mental et physique, lequel doit être positif et varie en fonction de la perception de la situation par l’animal, lié à la satisfaction de leurs besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de leurs attentes ».
Or, 84 % des poulets de chair sont élevés sans accès à l’extérieur. 36 % des poules et 99 % des lapins sont élevées en cage. 95 % de cochons sont élevés sur caillebotis en bâtiments. Leur taux de mortalité est élevé : par exemple 20 % des cochons meurent avant le jour de l'abattage.
En France (FAOSTAT, 2017) : 84 % des 689 millions de poulets de chair sont élevés sans accès à l’extérieur (ITAVI, 2016). 97 % des 52 millions de dindes sont élevées enfermées sans accès à l’extérieur (Agreste, 2008 et 2010). 36 % des 42 millions de poules pondeuses sont élevées en batterie de cages (CNPO, 2021). 99 % des 27,5 millions de lapins sont élevés en batterie de cages (Plan de filière lapin EGAlim, 2017). 95 % des 25 millions de cochons sont élevés sur caillebotis en bâtiments. 60 % des 1,1 million de caprins sont en élevage intensif sans accès aux pâturages (Agreste, 2010) Ces chiffres montrent que sur plus d’un milliard d’animaux tués chaque année en France, au moins 850 millions, soit environ 8 animaux sur 10, sont confinés dans des élevages intensifs, sans accès à l’extérieur en 2018. Les poules pondeuses pondent aujourd’hui près de 300 oeufs par an (Filières avicoles, 2015) contre une quinzaine lorsqu’elles vivent à l’état sauvage (HSUS, 2014). Les truies donnent naissance à 27 petits par an contre 16 en 1970 (IFIP, 2014).
Or les animaux d’élevage, malgré des croyances erronées, sont des animaux extrêmement sensibles, dotés d’une intelligence développée et nécessitant, au même titre que les humains, des conditions de vie décentes, des stimulations physiques et intellectuelles enrichissantes, et ne peuvent être traitées comme des produits destinés à consommation humaine. Il en va de notre humanité.
C’est pourquoi cet amendement a pour ambition de donner une réalisation concrète aux dispositions de l’article L214 du code rural et de la pêche maritime, en interdisant les structures où les animaux ne peuvent effectuer les comportements spécifiques à leur espèce et notamment l’une des plus importantes : la liberté de mouvement. L’amendement oblige également les structures d’élevage à prendre en compte les attentes des animaux, en accord avec la définition du bien-être animal donnée par l’ANSES depuis 2018.