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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4314 (Non soutenu)
(35 amendements identiques : 25 201 239 285 338 360 403 595 815 881 1026 1465 1477 1659 1672 1750 1843 2047 2131 2228 2242 2623 2828 2868 3000 3427 3462 3746 3863 3944 4257 4318 4416 4419 4453 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Serre.
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, sans arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des
alignements qui bordent les voies publiques).
Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus,
et que des surfaces non concernées jusqu'ici par les réglementations le deviennent, comme les alignements intraparcellaires.
L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes.
La définition d’une haie dans la PAC est au contraire beaucoup plus précise et exclut ces alignements intraparcellaires.
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