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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4307 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 20 (consulter les débats)
Le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à la révision et à l’actualisation des dispositions de nature législative particulières à l’outre-mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, au sein du titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n’auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
4° D’étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités ;
5° De répartir dans des divisions les articles relevant respectivement de la compétence de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en procédant à une nouvelle numérotation de ceux-ci ;
6° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Exposé sommaire :
La partie législative et réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatif à l’enseignement agricole est applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (art. L. 841-1 et D. 841-1), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (art. L. 842-1 et D. 842-1) ainsi qu’à Wallis et Futuna (art. L. 843-2 et R. 843-2).
En revanche, en application des articles L. 843-4 et D. 843-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions législatives et réglementaires de ce livre ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
De ce fait, l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie au code de l’éducation ne peut pas s’appliquer à ces collectivités. Il ne peut donc pas y avoir d’application des dispositions du code de l’éducation pour les établissements d’enseignement agricole situés sur le territoire de ces collectivités.
Si la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 modifiée du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ont transféré de larges compétences à ces deux collectivités en matière d’éducation, l’Etat continue d’exercer certaines compétences telles que : la gestion des carrières des fonctionnaires d’Etat, l’inspection pédagogique du second degré, l’enseignement universitaire, la recherche ainsi que la collation et délivrance des grades, titres et diplômes nationaux.
Or, en l’état actuel des dispositions du code rural et de la pêche maritime, l’Etat et en particulier le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’est pas en mesure d’exercer ses compétences dans le domaine de l’enseignement agricole puisque le livre VIII du code rural et de la pêche maritime ne s’applique pas dans ces collectivités.
Le présent amendement a pour objet d’insérer dans le présent projet de loi cet article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour revoir la codification du titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime et ainsi sécuriser l’application de ce livre dans les collectivités d’outre-mer et notamment la Nouvelle Calédonie et la Polynésie Française
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