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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4109 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , visant à l’exonération des droits de succession et des droits de mutation ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 7 à 10 de l’article 9 engagent à l’évolution de la fiscalité concernant la transmission des biens agricoles.
Concernant la fiscalité de la transmission des biens agricoles, les orientations ne sont pas assez ambitieuses.
L'amendement proposé demande l’exonération des droits de succession et des droits de mutation dès le PLF 2025 afin de lever un des freins à l’installation.
Cet amendement est issu de la Coordination Rurale.
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