Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3432 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Belluco.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 15 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours :
« 1° Aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes :
« a) Article 5 de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;
« b) Article 3(4) de la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
« c) article 3(a) de la directive du Conseil 2008/ du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux
« 2° À tous les systèmes de contention des animaux à des visés de production selon des modalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de loi n° du d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article qui vise à accélérer effectivement les procédures relatives aux élevages industriels, un moratoire sur la construction de ces installations. La souveraineté alimentaire passera par le retour d'un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas par le développement de fermes usines prévu par cet article.
Cet amendement a été travaillé avec CIWF.
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