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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3093 (Adopté)
(1 amendement identique : 4621 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Dive.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« disposent »,
les mots :
« peuvent disposer ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rédactionnel vise à s'assurer que disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole ne revêt pas d'un caractère obligatoire pour tous les établissements afin de bénéficier d'un contrat avec l'État.
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