Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2919 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Gillet.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire des clauses miroirs dans les accords de libre-échange.
Aujourd'hui, bien que les agriculteurs français respectent les normes sanitaires et environnementales, ces exigences ne sont pas imposées aux produits agricoles importés en dehors de l'Union européenne. En effet, un nombre important de produits alimentaires importés ne pourraient être produits en France en raison de nos normes particulièrement rigoureuses, visant à protéger la santé des Français.
À cet égard, l'instauration des « clauses miroirs », que nos agriculteurs revendiquent depuis longtemps, permettrait d'imposer aux pays tiers les normes européennes et françaises de production et de mettre fin à la concurrence à laquelle ils font face.
Cette mesure s'inscrit pleinement dans le cadre de la préservation de la souveraineté alimentaire de la France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.