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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2707 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Hignet, Mme Trouvé, Mme Manon Meunier, M. Prud'homme.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, l’État s’engage à étudier les moyens pouvant parvenir à atteindre une durée minimale de trente-cinq jours de service de remplacement pour chaque exploitant agricole afin de tendre vers un alignement avec les salariés qui bénéficient de vingt-cinq jours de congés payés. ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite faciliter l’utilisation du service de remplacement pour les agriculteurs et les agricultrices.
Ce service reste trop peu développé et sous-utilisé par les paysans et paysannes. Une démocratisation de ce service pourrait contribuer à améliorer les conditions de travail et l’attractivité du secteur agricole, en permettant aux agriculteurs et agricultrices de s’absenter pour des formations, du repos, ou des problèmes de santé.
L'astreinte des agriculteurs est une des raisons majeures du mal-être en milieu agricole. Le droit au répit, au repos et au congés doit être renforcé pour éviter les situations de détresse. Par ailleurs, le remplacement devrait également être pris en charge intégralement pour que les agriculteurs puissent se former.
Aujourd'hui les agriculteurs n'ont droit qu'à 14 jours de service de remplacement pris en charge, seulement partiellement, par un crédit d'impôt. Cette durée est largement inférieure aux 25 jours de congés payés dans les autres secteurs de l'économie.
Par cet amendement, nous appelons donc également le Gouvernement à augmenter le nombre de jours de service de remplacement pris en charge par le crédit d’impôt. C’est une mesure de justice sociale pour les agriculteurs, qui doit également venir renforcer l'attractivité de ce métier et assurer le renouvellement des générations.
L’État se doit de contribuer à l’amélioration des conditions de travail de nos agriculteurs et agricultrices, trop souvent oubliés des politiques publiques. Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable."
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