Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2207 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Dive.
Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet estime nécessaire de lui proposer un diagnostic de compétences ou un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel, la conception de ce diagnostic de compétences ou de ce parcours de formation est assurée par la structure suivant une méthodologie commune. Cette méthodologie commune est établie par l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département concerné, conjointement avec les partenaires du réseau mentionnés à l’article L. 330‑4. Son application est supervisée par l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole désigné.
« Pour suivre une formation recommandée dans le parcours de formation mis à sa disposition, le porteur de projet choisit librement l’organisme de formation, public ou privé, auquel il fait appel. »
Exposé sommaire :
En termes de méthode, pour accompagner le mieux possible les porteurs de projet dans leur diversité, il est indispensable qu’une structure publique compétente dans le domaine de la formation professionnelle continue garantisse un niveau de qualité commun pour la réalisation des diagnostics de compétences et l’élaboration des parcours de formation. Ce niveau de qualité commun comprend notamment le fait que le diagnostic des compétences du porteur de projet soit posé sur des bases objectives et neutres, que les formations éventuellement proposées soient ouvertes et qu’un panel représentatif de la diversité des projets et de la pluralité des agricultures soit offert.
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) sont des structures bien placées pour assurer un tel niveau de qualité. Une intervention de leur part est dès lors attendue pour poser une méthode commune.
Toutefois, pour que le fonctionnement soit efficace et simple, il semble préférable que soit distingués plusieurs temps. D’abord, un temps de calage méthodologique en amont (au moment de la mise en place du réseau des acteurs qui constituera, dans chaque département, le réseau « France services agriculture ») consistant à définir la méthode pour établir un diagnostic de compétences et pour proposer des formations adaptées s’appuyant sur ce diagnostic et tenant compte du projet professionnel. Ensuite, le temps où chaque porteur de projet est accompagné par la structure de conseil et d’accompagnement qu’il aura choisie. Enfin, un temps de supervision et de retour d’expérience permettant d’améliorer, en tant que de besoin, la méthode définie au départ.
C’est pour cela que le présent amendement propose de distinguer d’une part ce qui relève de la mise en place d’une méthode commune et, d’autre part, ce qui relève de la réalisation, pour chaque porteur de projet concerné, du diagnostic de compétences et du parcours de formation individuel. Cela permet de clarifier les rôles de chacun et d’éviter des interventions en doublon, qui seraient peu efficaces.
Enfin, tout porteur de projet qui se voit proposer un parcours de formation doit pouvoir choisir librement le ou les organismes de formation auxquels il fera appel pour suivre la ou les formations recommandées dans le parcours de formation, parmi la diversité des structures, publiques comme privées, proposant ces formations. Le présent amendement explicite ce point et règle ainsi les questions d’équilibre entre public et privé qui pouvaient se poser. Cela permet de distinguer clairement l’intervention des EPLEFPA sur les aspects méthodologiques de leur intervention éventuelle en tant qu’organisme dispensant une formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.