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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2013 (Non soutenu)
Publié le 8 mai 2024 par : M. Ott.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de préciser, par décret, les modalités de contrôle des opérations de destruction et de replantation des haies avec une obligation de cartographier la haie détruite et la haie implantée et de suivi des plantations compensatoires dans le temps.
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