Amendement N° 1677 (Irrecevable)

Le Groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques mené par Stéphane Travert et Dominique Potier à l’été 2023 et la récente Commission d’enquête sur le plan Ecophyto conduite par Frédéric Descrozaille et Dominique Potier aboutissent à une conclusion commune et sans appel : « une remise en question des dispositions de l’ordonnance de 2019 semble nécessaire […] l’interdiction formelle pour les personnes travaillant pour des structures autorisées à distribuer des produits phytopharmaceutiques de faire du conseil devrait être levée ».

En effet, aujourd’hui, cette séparation est préjudiciable sur bien des aspects :

• De nombreux agriculteurs se sentent aujourd’hui orphelins de conseil spécifique à cause d’un recul majeur du nombre de conseillers autorisés à délivrer des conseils de qualité et tracés.

• Introduction d’un flou entre l’information obligatoire et le conseil spécifique, qui conduit à de l’insécurité juridique pour tous et du transfert de responsabilité fort sur les agriculteurs.

• Des coopératives et le négoce qui ne forment plus au conseil les jeunes qu’ils recrutent, avec progressivement un appauvrissement des conseillers dans les territoires aptes à accompagner les agriculteurs

• Une impossibilité pour les élus des coopératives et des entreprises de travaux agricoles de siéger dans les Chambres d’agriculture.

L’abrogation de la séparation de la vente et du conseil est, en conséquence, indispensable pour un meilleur accompagnement des agriculteurs dans la transition vers des pratiques agricoles durables et pour contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.