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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1449 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Plassard, M. Lamirault.
Après l’article L. 311‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2-3 ainsi rédigé :
« Article L. 311‑2-3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, le statut d’actif agricole défini à l’article L. 311‑2 du présent code ouvre à son titulaire le droit d’installer un logement de fonction sous la forme d’une résidence démontable constituant son domicile permanent au sens de l’article R. 111‑51 du code de l’urbanisme et dont les modalités techniques doivent permettre :
« 1° que cette installation n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique,
« 2° que cette installation ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur la parcelle de l’exploitation,
« 3° et que cette installation soit réservée à un usage exclusivement limité au titre des fonctions d’actif agricole de son occupant »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux actifs agricoles d'installer des habitations réversibles sur les terrains dont ils ont l'exploitation.
En effet, la nature de terrain agricole empêche l'artificialisation de ses sols et la construction d'habitations bétonnées. Or, face à la crise immobilière et aux pertes de pouvoir d'achat des agriculteurs, ces derniers sont de plus en plus nombreux à occuper l'habitation qui était déjà présente sur le terrain agricole.
Ainsi, les agriculteurs nouvellement arrivants se retrouvent de plis en plus souvent sur des terrains vierges d'habitation, et doivent alors trouver un lieu où vivre, souvent éloigner du terrain dont ils ont l'exploitation.
C'est pourquoi, dans un objectif de faciliter l'installation des agriculteurs, cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d'installer un logement de fonction et de vivre directement sur leurs exploitations agricoles grâce à des habitations sans fondation, de type maison en bois, mobil-home ou yourtes, qui assurent de ne pas artificialiser les terres. Ces structures, économes et écologiques, représentent une solution concrète aux défis du renouvellement des générations d'agriculteurs et d’amélioration de leurs revenus. Ces logements de fonction réversibles participeraient « à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental ».
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