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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1124 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Villiers, Mme Bonnet.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l'intérêt de faire évoluer la notion d'agriculteur actif, issu du plan stratégique national 2023, afin de permettre aux seniors bénéficiant de petites pensions de poursuivre leur activité agricole et de continuer à bénéficier d'aides de la politique agricole commune.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interroger la récente évolution de la PAC concernant la notion d'agriculteur actif.
En effet, un certain nombre d’agriculteurs sont exclus du bénéfice des aides de la PAC parce qu’ils cumulent parfois quelques petites pensions. La notion « d’agriculteur actif » issu du plan stratégique national de 2023 est contraire à la volonté unanime, exprimée par la société, de permettre aux seniors de poursuivre leur activité.
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