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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1123 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Villiers, Mme Bonnet.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise les conditions d'une fusion entre d'une part les établissements départementaux de l'élevage, institués à l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime, et d'autre part les groupements de défense sanitaire, qui sont des associations départementales d'éleveurs.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à fusionner les EDE (établissements départementaux d'élevage) avec les GDS (groupements de défense sanitaire).
La baisse du cheptel français nécessite d’adapter les structures qui œuvrent à son service car les charges de fonctionnement sont supportées par les éleveurs et les fonds publics. Il convient donc d’en restructurer la gestion. Cette mesure s’inscrirait de façon concrète dans l’impérieuse nécessité de soutenir le revenu des éleveurs français.
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