Amendement N° 1058 (Irrecevable)

La carte des sous-zones soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pâtit de nombreuses incohérences.

Par exemple, certaines communes du Nord de la Drôme au relief prononcé sont classées en sous-zone « plaine ».

Les communes iséroises limitrophes, à la topographie semblable, bénéficient pourtant d’un classement en sous-zone « montagne hors sèche » tenant mieux compte des spécificités géographiques auxquelles les agriculteurs sont confrontés.

Cela est particulièrement évident avec deux communes limitrophes qui partagent la même topographie: MONTMIRAL dans la Drôme qui est classée en sous-zone « plaine » et MONTAGNE en Isère qui bénéficie d’un classement en sous-zone « montagne hors sèche ».

Cette situation est vécue comme une injustice par les agriculteurs drômois qui subissent les contraintes inhérentes à la géographie de leur commune mais ne bénéficient pas des mêmes avantages que leurs voisins isérois avec lesquels ils partagent pourtant les mêmes handicaps naturels.

En plus de la commune de MONTMIRAL, les communes drômoises de SAINT-BONNET-DE-VALCERIEUX, VALHERBASSE et PARNANS sont dans la même situation alors que les communes iséroises limitrophes de MONTFALCON, SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE, ROYBON et SAINT-ANTOINE-L’ABBAYE bénéficient également d’un classement en sous-zone « montagne hors sèche ».

C'est pour cette raison que cet amendement invite le Gouvernement à envisager une révision de la délimitation des sous-zones soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels.