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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1037 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Anthoine.
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d’évaluer l’opportunité de d’adapter la réglementation au développement vertueux des exploitations piscicoles en aquaponie en relevant notamment le seuil de classement en régime d’autorisation ICPE 2130 à hauteur d’une capacité de production de 100 tonnes par an.
Exposé sommaire :
Les exploitations piscicoles en eau douce sont soumises au régime d'autorisation ICPE 2130 lorsque leur capacité de production est supérieure à 20 tonnes par an.
En deçà de ce seuil, elles sont soumises à un régime déclaratif plus souple.
Ce classement en régime d'autorisation ICPE 2130 est justifié par la protection des milieux aquatiques face aux rejets réalisés dans les rivières, au risque de dissémination d'espèces invasives, etc.
Or, ces atteintes à l'environnements ne sont pas à craindre de la part des exploitations piscicoles en aquaponie.
L'aquaponie décorrèle effectivement l'exploitation piscicole du milieu naturel. Pour autant, les exploitations en aquaponie sont soumises à la même réglementation que les exploitations piscicoles opérant dans le milieu naturel.
Cet pour cette raison que cet amendement invite le Gouvernement à étudier l'opportunité d'adapter la réglementation au développement vertueux des exploitations piscicoles en aquaponie en réhaussant notamment le seuil de classement en régime d'autorisation ICPE 2130 à hauteur d'une capacité de production de 100 tonnes par an.
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