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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE5 (Sort indéfini)
Publié le 6 juin 2024 par : Mme Engrand, M. Beaurain, M. Falcon, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet.
I. – À l’alinéa 3, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Limiter la sous-traitance à un seul rang renforce la responsabilité des entreprises principales engagées dans les travaux de rénovation énergétique. Lorsque trop de sous-traitants sont impliqués, il peut être difficile de déterminer qui est responsable en cas de malfaçon ou de non-conformité des travaux. Cette limitation permet de prévenir les fraudes et les abus potentiels.
Pour les propriétaires et les gestionnaires de biens immobiliers, la simplification administrative est un autre avantage de cette mesure. Moins de niveaux de sous-traitance signifient moins de contrats à gérer, moins de risques de conflits entre les parties et une communication plus directe entre le maître d'ouvrage et les prestataires de travaux.
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