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Proposition de loi N° 2595 visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
Amendement N° CE53 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Batho.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 100 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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