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Proposition de loi N° 2595 visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
Amendement N° CE48 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Batho.
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« inacceptable ».
Exposé sommaire :
Tous les risques pour la santé et pour l'environnement doivent être considérés, et pas seulement ceux qui sont caractérisés d'"inacceptables". Cette notion s'avère en outre contraire à l'article 9 de la directive 2009/128/CE qui se réfère à l'ensemble des incidences sur la santé humaine et l'environnement.
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