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Proposition de loi N° 2595 visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
Amendement N° CE44 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Batho.
Proposition de loi N° 2595 visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
Après l'article 1er
Les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières sont abrogés.
Exposé sommaire :
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023 a pour effet de rendre les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 14 décembre 2020 contraires au droit européen, et par conséquent à la Constitution, au regard notamment de son article 88-1. Ces articles, qui autorisaient des dérogations à l'interdiction des néonicotinoïdes, doivent donc être abrogés.
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