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Proposition de loi N° 2595 visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
Amendement N° CE30 (Sort indéfini)
Publié le 6 juin 2024 par : Mme Galzy, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Meizonnet, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini, M. Falcon, M. Beaurain, M. Tivoli.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8-1-A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 253‑8, la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est autorisée sur tous les terrains agricoles par l’utilisation d’aéronefs sans pilote à bord.
« Les conditions et les modalités de cette dérogation sont définies par un arrêté du Gouvernement »
« Cette dérogation fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visant à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation d’aéronefs sans pilote à bord pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1er en autorisant la pulvérisation des produits phytopharmaceutiques sur tous les terrains agricoles par l’utilisation d'aéronefs sans pilote à bord.
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