Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Supprimer les zones à faibles émissions mobilité — Texte n° 257
Amendement N° 20 (Tombe)
Publié le 9 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 257 visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
« 2° Le VI de l’article L. 2213‑4‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
« b) Au 2°, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
« c) Au 3°, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
Exposé sommaire :
Si on peut légitimement s'inquiéter de la qualité de l'air dans nos grandes villes et du nombre de décès dont la pollution est la cause, la mise en place des ZFE dans 11 métropoles dès 2022 et in fine dans 43 agglomérations et métropoles à l’horizon 2025, dans son état actuel, ne répond pas à l’objectif affiché de protéger la population des émissions de particules fines mais construit une fracture sociale inacceptable dans l’accès aux villes.
Comment comprendre en effet qu’une citadine de 2011 à 3,4L/100 ne pourra plus circuler mais le SUV Essence de 2020 à 10L/100 ne sera pas impacté ?
D'autres solutions pour préserver la qualité de l'air existent : le rétrofit des voiture déjà existantes, le développement des transports en commun, ajouter le décalaminage à la liste des actes obligatoires lors d'un contrôle technique par exemple. On peut du reste gager que le parc automobile sera mécaniquement renouvelé dans les années à venir. En 2021, près de 50% des voitures en France avaient plus de 10 ans.
Les ZFE-m par leur trop rapide mise en place - sans "pédagogie - n'ont pas permis aux usagers de changer de véhicules ou de prévoir une solution alternative. Cette mise en place constitue une injustice sociale qui ressemble à de l'écologie punitive. Voilà pourquoi la date de 2030 - sachant que la vente de véhicules thermiques sera interdite en 2035 - paraît plus juste afin que les Français prennent les dispositions nécessaires pour pouvoir circuler librement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.