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Proposition de loi N° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
Amendement N° AS72 (Adopté)
Publié le 4 juin 2024 par : Mme Descamps.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à différer au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de l’obligation de présenter, pour l’inscription au permis de conduire, un justificatif de formation aux premiers secours. Il prend acte du délai nécessaire à l’éducation nationale pour mettre en œuvre des moyens suffisants en vue de former 100 % d'élèves sortant du collège aux gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat de « Prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1).
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