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Proposition de loi N° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
Amendement N° AS31 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Neuder.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« gestes de premiers secours »
les mots :
« premiers secours civiques de niveau 1 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du III du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le type de formation en l'intégrant à un programme déjà établi et dispensé par les organismes de formation. La formation aux Premiers Secours Civiques de niveau 1 offre un programme pédagogique complet et structuré, incluant des modules sur la détection des défaillances cardiaques et les gestes de premiers secours tels que le massage cardiaque et l'utilisation d'un défibrillateur externe.
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