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Port d'une tenue uniforme à l'école — Texte n° 254
Amendement N° AC10 (Tombe)
Publié le 9 décembre 2022 par : M. Portier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article L. 111‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toute école publique, sur saisine d’un dixième du nombre total de parents d’élève, il sera organisé un débat, au sein du conseil municipal de la commune concernée, au plus tard six mois après la saisine du maire par écrit, visant à étudier l’opportunité d’instaurer le port d’une tenue uniforme dans l’établissement concerné. »
Exposé sommaire :
Selon un sondage BVA réalisé en 2020, 63 % des Français sont favorables au port de l’uniforme à l’école, et plus particulièrement les personnes âgées de moins de 35 ans (67 %).
L’article L. 111‑4 du code de l’éducation assure aux parents d’élèves une « participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels dans chaque école et dans chaque établissement ». A ce titre, les parents d’élèves sont en droit de vouloir solliciter un débat dans leur commune visant à étudier l’opportunité d’instaurer le port d’une tenue uniforme.
En ce sens, cet amendement offre la possibilité aux parents d’élèves de solliciter l’organisation d’un débat entre les élus municipaux à ce sujet, lors de la tenue d’un conseil municipal dans la commune concernée.
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