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Port d'une tenue uniforme à l'école — Texte n° 254
Amendement N° 17 (Tombe)
Publié le 19 décembre 2022 par : M. Chudeau.
Proposition de loi N° 254 visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les caractéristiques de cette tenue sont définies dans le règlement intérieur de l’établissement, où elles figurent au titre des obligations que les élèves doivent respecter. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire du règlement intérieur de l’établissement l’emplacement où seront précisées les caractéristiques de la tenue uniforme propre à celui-ci. Compte tenu des conditions d’élaboration, d’adoption et de mise en œuvre de ce règlement, cette mention permettra notamment de garantir l’implication de l’ensemble de la communauté éducative et de ses représentants dans le choix de la tenue.
En outre, l’inscription du port de la tenue uniforme parmi les obligations des élèves énoncées par le règlement tend à assurer la bonne appropriation et le respect de la mesure. Les équipes éducatives devront veiller à son application, comme elles le font pour l’ensemble des devoirs des élèves au sein de l’établissement.
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