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Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Amendement N° CF46 (Irrecevable)
Publié le 25 mai 2024 par : M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Après l'article 9
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes législatives ou règlementaires envisageables afin de faire en sorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ait de réelles conséquences concrètes.
Exposé sommaire :
L’adoption des articles 7 et 8 proposés par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite des projets de loi portant approbation des comptes des années 2021 et 2022, pourtant rejetés par le Parlement, deux fois s’agissant du premier, et une fois s’agissant du second.
Ces rejets n’ont eu aucune conséquence concrète.
Le présent projet de loi risque lui aussi un probable rejet. Dans toute l’histoire de France, aucun exécutif n’a jamais vu 4 tentatives de faire valider ses comptes rejetées. Pourtant, ce probable rejet n’aura là encore aucune conséquence concrète.
Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires.
Il est inimaginable que l’État soit et reste la seule entité pour laquelle l’impunité est la règle.
C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancée une réflexion afin de changer cet état de fait.
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