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Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein — Texte n° 2519
Amendement N° AS12 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva.
Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Après l'article 1er
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6111‑1‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑1‑7 (nouveau). – Les établissements de santé situés sur le territoire de la collectivité de Corse proposent aux patients ayant leur résidence fiscale sur ce même territoire, souffrant d’une affection de longue durée et dont l’état de santé ne nécessite pas d’hébergement hospitalier, un dispositif d’hébergement non médicalisé tel que défini à l’article L. 6111‑1‑6, en amont et en aval d’un séjour hospitalier ou d’une séance de soins effectués sur le continent consécutivement à une procédure de transport sanitaire, tel que prévu à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique.
« L’établissement de santé délègue la prestation à un tiers par voie de convention. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants.
L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein.
Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins.
La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus important du pays. 26.000 patients effectuent annuellement des transports sanitaires vers le continent. 60 % d’entre eux sont atteints d’une affection de longue durée.
Cependant, il est important de rappeler que la plupart des patientes atteinte d’un cancer du sein ne nécessite pas de maintien en milieu hospitalier lors de leurs déplacements sur le continent. En conséquence, la charge liée à l’hébergement sur place leur incombe en totalité puisqu’aucun remboursement n’est prévu par l’Assurance maladie.
Alors que la Corse figure parmi les territoires les plus pauvres de France et où les coûts de transport, bien que remboursés partiellement, demeurent importants du fait de l’insularité, le poids que représente les frais d’hébergement pour les patientes constitue un frein et bien trop souvent un blocage ne permettant pas la continuité des soins.
Face à ce constat, le présent amendement propose un mécanisme de prise en charge des frais d’hébergement des patientes corses devant se rendre sur le continent pour assurer la continuité de leurs soins.
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