Proposition de loi N° 2473 adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Amendement N° CD68 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Petex, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« Ce signalement peut être établi par un référent désigné par la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes, auprès du représentant de l’État dans le département ou de la section départementale d’un organisme à vocation sanitaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le signalement des nids s’effectue par le biais de référents désignés par chaque commune (habitants de la commune, agents municipaux, professionnels, experts extérieurs…), sans qu’ils aient à être membres du conseil municipal. Cela permettrait de favoriser une réaction plus rapide, tout en évitant d’alourdir la charge de travail des élus.
Il précise par ailleurs que ce signalement peut être effectué auprès du préfet, mais aussi des organismes à vocation sanitaire (OVS) mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Cela permettrait aux territoires disposant déjà de dispositifs d’intervention rôdés autour de ces associations de réagir rapidement sans subir la lourdeur administrative d’une déclaration préfectorale, et limiter le recours onéreux aux services de sociétés privées.
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