Proposition de loi N° 2473 adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Amendement N° CD67 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Petex, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le classement du frelon asiatique à pattes jaunes parmi les espèces animales nuisibles à la santé humaine au sens de l’article L. 1338‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le frelon asiatique n’est pas réglementé par le ministère de la santé au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine car il ne présenterait pas un danger supérieur à celui d’une piqure de frelon européen ou de guêpe. Les exemples abondent pourtant d’attaques de frelons asiatiques ayant abouti à des accidents graves voire à des décès, notamment d’enfants.
Il en résulte la nécessité de classer ce frelon comme une espèce nuisible à la santé humaine. Les espèces classées nuisibles pour la santé humaine au sens du code de la santé publique se voient ainsi réserver un traitement complet de surveillance, prévention, gestion et destruction, ce qui correspond à l’objectif poursuivi par la proposition de loi via le code de l’environnement.
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